Indexation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique de 2,48 % au 1er janvier 2013
Voici un communiqué de presse portant sur cette nouvelle, qui pourrait vous toucher si vous avez besoin des services de l’aide juridique.
MONTRÉAL, le 28 déc. 2012 /CNW Telbec/ – L’indexation au 1er janvier 2013 porte à 13 910 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 21 547 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent plus de 70 % de la clientèle de l’aide juridique. Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 35 332 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime.
Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique », précise Me Roy.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite, selon la catégorie de requérants et selon leur revenu annuel maximal, est le suivant :
S’il s’agit d’une personne seule 13 910 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 17 017 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 18 167 $
de conjoints sans enfant 19 357 $
de conjoints avec 1 enfant 21 658 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 22 808 $
Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif, selon la catégorie de requérants et selon leur revenu annuel maximal, est le suivant :
S’il s’agit d’une personne seule 21 547 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 26 359 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 28 140 $
de conjoints sans enfant 29 988 $
de conjoints avec 1 enfant 33 550 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 35 332 $
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de 2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante :