La Commission des droits de la personne donne raison à un homme qui ne pouvait garder son chien d’assistance dans son condominium
La Commission des droits de la personne donne raison à un homme atteint de surdité à qui le Syndicat des propriétaires du condominium où il réside ordonne de se débarrasser de son chien d’assistance.
La Commission demande au Syndicat des copropriétaires d’amender la déclaration de propriété de l’immeuble de façon à préciser que l’interdiction de posséder un animal domestique ne s’applique pas aux chiens d’assistance. Plus encore, elle lui demande de verser une compensation de 30 000 $ à Robert Delarosbil. De ce montant 20 000 $ seraient versés à titre de dommages moraux, pour atteinte à ses droits reconnus, et 10 000 $ à titre de dommages punitifs, pour atteinte illicite et intentionnelle à ses droits.
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